Conditions Générales (CG)
Conditions Générales de vente et de livraison de PFERD-VSM (Schweiz) AG (en vigueur au 09/12/2019)
1. Généralités et validité
a. Les présentes Conditions Générales régissent de manière contraignante toutes les offres, livraisons et prestations ainsi que les contrats y afférents entre PFERD-VSM (Schweiz) AG en tant que fournisseur et les clients qui achètent la marchandise. Toutes autres conditions ne s’appliquent que dans la mesure où elles ont été convenues expressément et par écrit entre les parties.
b. En passant commande, le client s’engage à acheter la marchandise commandée et accepte les CG de PFERD-VSM (Schweiz) AG. Le contrat est conclu lorsque PFERD-VSM (Schweiz) AG confirme expressément la commande ou que la commande est traitée par livraison de la marchandise (p. ex. achat direct à Brüttisellen).
c. Le contenu des catalogues et prospectus publicitaires ainsi que les indications dans les documents techniques et les garanties de propriétés ne sont pas contraignants sans accord écrit exprès.
2. Prix
a. Sauf indication contraire, les prix indiqués dans les catalogues et les listes de prix s’entendent en CHF et hors TVA.
b. Nos prix et les suppléments suivants sont sans engagement. Nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis.
c. Pour les Incoterm EXW (Suisse) dont la valeur de marchandise atteint CHF 399, une part des frais d’expédition de CHF 18 est facturée aux clients industriels et de CHF 12 aux clients commerciaux. Cette cotisation couvre les frais de port et d’emballage.
d. Pour les Incoterm EXW (Suisse) d’une valeur de marchandise supérieure à CHF 400, les prix s’entendent hors emballage. Une contribution aux frais d’emballage de CHF 7,60 est facturée séparément.
e. Pour Incoterm FH, une contribution aux frais d’emballage de CHF 7,60 est facturée séparément.
f. Valeur minimale de la commande: La valeur minimale de la commande est de CHF 50. Pour les commandes dont la valeur de marchandise est inférieure à CHF 50, nous facturons un supplément de CHF 10.
g. Supplément initial: Pour les quantités souhaitées en dehors des unités d’emballage, un supplément d’ouverture de 18% est appliqué.
h. Pour les emballages spéciaux en Suisse d’une valeur de position inférieure à CHF 100, un supplément de petite confection de CHF 50 est appliqué.
3. Conditions de paiement
a. Un délai de paiement de 30 jours nets à compter de la date de facturation s’applique. Les accords divergents ne sont valables que s’ils sont mentionnés par écrit par PFERD-VSM (Schweiz) AG sur la facture.
b. Les factures envoyées par voie électronique sont gratuites. Pour les factures papier, une contribution aux frais de CHF 1,50 est facturée.
c. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 8% sont dus sans rappel préalable.
d. Pour le deuxième rappel, des frais de rappel de CHF 20,- sont facturés et pour le troisième rappel, ces frais de rappel s’élèvent à CHF 30,-.
4. Conditions de livraison et d’expédition
a. La disponibilité des marchandises par le fabricant reste réservée.
b. Des livraisons excédentaires ou insuffisantes peuvent survenir et sont conformes au contrat dans la limite de 10%.
c. Les délais de livraison sont généralement de 1 à 2 jours ouvrables pour les articles en stock, de 10 à 15 jours ouvrables pour les articles de fabrication VSM et d’environ 8 semaines pour les produits sur mesure PFERD. PFERD-VSM (Schweiz) AG ne garantit pas les délais de livraison.
d. Le transport est effectué aux risques et périls du destinataire.
e. Les emballages requis ou prescrits ne sont pas repris par PFERD-VSM (Schweiz) AG. Les exceptions sont indiquées spécifiquement sur le bon de livraison.
f. Les livraisons partielles et les décomptes partiels qui s’y rapportent sont autorisés. PFERD-VSM (Schweiz) AG informe le client à temps des livraisons partielles.
g. En cas de livraison de la marchandise sur appel et de contrats de quantité, le client est tenu d’appeler la marchandise dans le délai convenu. Les quantités restantes sont envoyées au client à la fin de la durée du contrat et doivent être acceptées et payées par le client.
5. Fabrications spéciales
a. Pour les outils spéciaux fabriqués individuellement, le client assume la responsabilité de l’exactitude des spécifications (dessins, dimensions, etc.) qu’il met à disposition. Pour éviter les erreurs et les frais consécutifs, ces spécifications doivent toujours être communiquées par écrit.
b. Les fabrications spéciales ne peuvent pas être ni reprises ni échangées.
6. Réclamations
a. PFERD-VSM (Schweiz) AG garantit l’absence de défauts et le bon fonctionnement des produits livrés.
b. Les défauts reconnaissables doivent être signalés par écrit par le client sans délai, au plus tard 15 jours après réception de la marchandise; les défauts cachés doivent être signalés par écrit dès leur découverte. La réception de la notification par nos soins est déterminante.
c. Sont exclues les réclamations pour défauts résultant d’un stockage ou d’une utilisation inappropriés, d’une usure naturelle ou du non-respect des prescriptions d’utilisation ou des recommandations de sécurité.
d. En cas de réclamations légitimes ou de livraisons erronées, PFERDVSM (Schweiz) AG s’engage à remplacer les produits par des produits en parfait état. Toutefois, nous nous réservons le droit d’accorder un crédit au lieu d’une livraison de remplacement, dans la mesure où aucun produit de remplacement identique ne peut être mis à disposition dans un délai utile pour le client.
e. Les droits à un remplacement en raison de défauts de la marchandise se prescrivent dans tous les cas 1 an après la livraison.
7. Responsabilité
a. Toute responsabilité de PFERD-VSM (Schweiz) AG pour violation du contrat, impossibilité de prestation, retard de livraison, garantie ou tout autre motif juridique est exclue, dans la mesure permise par la loi.
b. Le client n’a en aucun cas droit à des dommages-intérêts qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-même, tels que la perte de production, la perte d’utilisation, la réduction (réduction de prix), la perte de commandes, les réclamations de tiers, la perte de bénéfices ainsi que d’autres dommages consécutifs et indirects.